Notre objectif est de vous fournir des informations et des conseils clairs et transparents qui vous aideront à prendre des décisions libres et éclairées. Nous vous invitons à prendre contact avec nous.
La loi suisse sur la procréation médicalement assistée (LPMA) est entrée en vigueur le premier janvier 2001. Cette dernière a été corrigée et complétée en 2017 puis en 2022, elle fixe les conditions d’une bonne pratique en mettant en avant le bien de l’enfant à naître.
La loi interdit l’utilisation abusive de la biotechnologie et du génie génétique.
Elle est réservée aux couples (y compris les couples de femmes depuis 2022) qui paraissent en mesure d’élever l’enfant jusqu’à sa majorité (en fonction de l’âge et de leur situation personnelle).
En cas de don de gamètes, le couple doit de plus être marié. L’enfant issu d’un tel don peut, à sa majorité, obtenir des informations sur le donneur, s’il en fait la demande écrite.
Le don d’embryons et la maternité de substitution (GPA) sont interdites.
L’ AMP ne peut être réalisée que pour surmonter la stérilité du couple après que d’autres traitements ont échoué ou se révèlent vains.
Plus rarement l’ AMP est aussi nécessaire pour éviter le risque de transmission de maladies graves. Dans ce cas le diagnostic préimplantatoire (DPI) est autorisé.
Durant un cycle de traitement, le nombre d’embryons maximum développés in vitro est de 12 (depuis la correction de 2022). Il est interdit de développer des embryons au laboratoire au-delà du stade indispensable à la réussite de l’implantation dans l’utérus.
La durée légale de conservation des spermatozoïdes, comme des ovules ou des embryons, est de 5 ans. Si le couple en fait la demande, cette durée peut être renouvelée une fois de 5 ans. Un délai plus long peut-être envisagé en cas de traitement toxique pour les gamètes (exemple : certaines chimiothérapies, …)
Babyimpulse vous accompagne dans le processus de reproduction et vous aide à réaliser votre rêve le plus cher. Contactez-nous pour obtenir des informations supplémentaires sur les aspects légaux relatifs à la procréation médicalement assistée (LPMA).
Contactez-nous